Loi d’urgence agricole : ce que les données disent vraiment sur l’eau

Le Sénat examine depuis le 29 juin 2026 le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Un volet entier y est consacré à l’eau, et il occupe une place centrale dans les débats : facilitation des ouvrages de stockage, prolongation des prélèvements agricoles en cas d’annulation judiciaire, principe de « non-régression agricole » avec un objectif de doublement des volumes stockés d’ici 2035.

Le débat, tel qu’il est posé, oppose deux camps : d’un côté ceux qui veulent sécuriser l’accès des agriculteurs à l’eau face au changement climatique, de l’autre ceux qui alertent sur l’affaiblissement de la protection de la ressource. C’est un débat légitime. Mais il occulte une question plus fondamentale, que les chiffres posent sans détour : le problème de l’eau en France n’est pas d’abord un problème de volume disponible. C’est un problème de donnée et de méthode.

Un constat qui ne s’améliore pas malgré les moyens engagés

Les derniers chiffres publiés par le SDES (Service des données et études statistiques du ministère de la Transition écologique) en mars 2026 sont sans ambiguïté. La France compte aujourd’hui 37 788 captages actifs destinés à la production d’eau potable. Depuis 1980, près de 14 640 captages ont été fermés, et la première cause d’abandon, dans un tiers des cas, reste la dégradation de la qualité de la ressource, très majoritairement due aux nitrates et aux pesticides.

Ce n’est pourtant pas faute de moyens. 18,4 milliards d’euros ont été consacrés à la lutte contre la pollution des eaux en 2023, avec une progression moyenne de 3 % par an depuis 2016. Les aires d’alimentation de captages (AAC), généralisées depuis les années 2000, couvrent aujourd’hui environ 1 150 zones pour 33 000 captages.

Et malgré cela, 8,5 % des captages continuent de dépasser les seuils réglementaires en nitrates ou pesticides. La conformité affichée de l’eau distribuée repose largement sur des traitements curatifs, des mélanges de ressources ou l’abandon pur et simple des captages les plus dégradés. Une réalité qui masque davantage l’ampleur du problème qu’elle ne le résout.

Le vrai problème n’est pas le volume, c’est la fiabilité de la donnée

C’est précisément là que le débat sénatorial passe à côté du sujet.

Dans son rapport publié en juillet 2023 sur la gestion quantitative de l’eau, la Cour des comptes met en évidence des écarts majeurs entre les bases de données utilisées pour piloter les politiques publiques.

Dans les Hauts-de-France, la Banque nationale des prélèvements en eau estimait une hausse de 200 % des prélèvements entre 2012 et 2016, tandis que l’Agence de l’eau Artois-Picardie concluait, pour une période comparable, à une baisse de 5 %.

Dans le bassin Adour-Garonne, près de la moitié des 20 000 irrigants ne déclarent pas leurs prélèvements, laissant une partie importante des consommations estimée sans contrôle.

Construire une politique de répartition de l’eau, définir les volumes prélevables, arbitrer entre les usages ou décider de nouveaux ouvrages de stockage sur des bases aussi divergentes, revient à légiférer sur des estimations.

Le texte actuellement débattu renforce les capacités de prélèvement et de stockage, mais ne renforce pas la connaissance de la ressource elle-même.

Le vrai problème n’est pas non plus le manque d’études, mais leur ciblage

On pourrait penser qu’il suffit de produire davantage d’études, de diagnostics ou d’AAC.

C’est probablement l’inverse.

Après plus de vingt ans de politiques de protection des captages, les conclusions du CGEDD comme celles de l’INRAE convergent : ce n’est pas l’absence d’actions qui explique les résultats limités, mais le manque de ciblage des pressions réellement responsables de la dégradation des ressources.

Les politiques publiques ont souvent privilégié le nombre d’actions engagées plutôt que leur efficacité réelle.

L’enjeu n’est donc plus de faire davantage d’études, mais de mieux hiérarchiser les pressions, objectiver les priorités à partir de données fiables et construire des programmes d’actions réellement mesurables.

C’est précisément cette approche méthodologique qu’ICEA met en œuvre dans ses missions de protection des captages (AAC) et dans ses études réglementaires.

Une alternative encore peu discutée : la recharge des nappes

Le débat actuel porte principalement sur le stockage de surface : retenues, réserves ou bassines.

Pourtant, une autre piste fait l’objet de travaux importants du BRGM : la recharge gérée des nappes.

Le principe consiste à infiltrer de l’eau de surface ou des eaux traitées durant les périodes où la ressource est disponible afin de reconstituer les aquifères, puis de restituer cette eau lors des périodes de tension.

Les travaux menés sur le bassin Rhône-Méditerranée-Corse montrent que cette solution présente un réel potentiel sur plusieurs territoires.

Le BRGM estime par ailleurs que les infiltrations naturelles vers les nappes pourraient diminuer de 20 à 30 % d’ici 2070 sous l’effet du changement climatique.

Recharger les nappes plutôt que multiplier uniquement les ouvrages de stockage de surface constitue donc une piste complémentaire qui mérite pleinement d’être intégrée au débat.

Ce que cela signifie pour les territoires

Pour les collectivités et les maîtres d’ouvrage, le message est clair : quelle que soit sa version finale, la loi ne résoudra pas à elle seule les difficultés liées à la qualité des données ou au ciblage des priorités.

Ce travail s’effectue à l’échelle de chaque territoire, captage par captage et aquifère par aquifère, grâce à une méthodologie qui hiérarchise les enjeux avant d’agir.

Cette réflexion prolonge directement celle développée dans notre précédent article consacré à la qualité de l’eau potable. Le temps hydrogéologique impose de la continuité, mais cette continuité ne peut produire des résultats que si elle repose sur des données fiables et des priorités correctement identifiées.

La loi d’urgence agricole relance aujourd’hui le débat sur l’eau. Elle rappelle surtout qu’avant d’investir davantage, il est indispensable de mieux connaître la ressource que nous souhaitons protéger.

Pour aller plus loin, découvrez également HydroPredict, notre solution d’aide à la décision basée sur les données hydrogéologiques.

Chez ICEA, nous accompagnons les collectivités et les acteurs de l’eau dans leurs diagnostics hydrogéologiques, leurs études de protection des captages (AAC), leurs dossiers réglementaires et le développement d’outils d’aide à la décision comme HydroPredict. Une meilleure connaissance de la ressource est aujourd’hui l’un des leviers les plus efficaces pour concilier protection de l’eau, adaptation au changement climatique et sécurisation des usages.

Sources : SDES (État des connaissances 2025, mars 2026), Cour des comptes (2023), CGEDD, INRAE, BRGM, Sénat (PJL n°689, 2025-2026) et Franceinfo (30 juin 2026).